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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
11 p. |
Ref |
126380 |
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A l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif sous la forme d’'un amortissement supplémentaire pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Alors que les premiers commentaires administratifs ont été publiés au BOFiP le 21 avril 2015, le mécanisme est codifié à l’article 39 decies du CGI à l’occasion de l’adoption de la loi Macron. Commenté à plusieurs reprises par l’administration fiscale, notamment afin de mettre fin à différentes interrogations, la liste des investissements éligibles a été complétée par la loi de finances pour 2016 et par la loi de finances rectificative pour 2015Dans une mise à jour de de sa base BOFiP, l’administration fiscale a annoncé l’aménagement et la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017. SOMMAIRE : 1 - Champ d'application de la déduction exceptionnelle 1.1 - Entreprises éligibles 1.2 - Biens éligibles 1.2.1 - Nature des biens 1.2.2 - Date d'acquisition ou de fabrication des biens 2 - Mise en oeuvre de la déduction exceptionnelle 2.1 - Règles de calcul 2.2 - Conséquences de la décomposition sur la déduction exceptionnelle 2.2 - Modalités pratiques de déduction du résultat imposable
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DEDUCTION FISCALE | AMORTISSEMENT | AMORTISSEMENT DEGRESSIF | INVESTISSEMENT FINANCIER | LOI MACRON |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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